Conditions Générales de Services (CGS)

Article 1 – Champ d’application – Opposabilité

1.1 Les présentes s’appliquent entre :

La société BRIK COMMUNICATION, Entreprise Individuelle, ayant son siège social 6B rue Jean de La Fontaine 31140 Fonbeauzard, immatriculée auprès du RCS de TOULOUSE sous le numéro 920 423 340, agissant aux présentes par l’intermédiaire de son représentant légal, dûment habilité aux présentes, qui exerce une activité de conseil en communication, community management, création de site web vitrine, rédaction d’article de blog et gestion d’emailing.

(Ci-après désignée le « PRESTATAIRE » ou « BRIK COMMUNICATION »)

Toute personne physique ou morale désireuse de recourir aux services et prestations de BRIK COMMUNICATION, tels que décrits aux présentes et notamment à l’article 4, dans le cadre et/ou pour les besoins de son activité professionnelle, quelle qu’en soit la nature (notamment commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole).

(Ci-après désignée le « CLIENT »)

BRIK COMMUNIATION et le CLIENT sont ci-après désignés collectivement les « Parties » ou individuellement une « Partie ».

1.2 Les présentes Conditions Générales de Services constituent, en vertu des dispositions de l’article L. 441-1, III du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale, et ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BRIK COMMUNICATION fournit et exécute des prestations en matière de « community management », de conseil et stratégie en communication, de rédaction d’article de blog, de création de site web, de gestion d’emailing (« CGS»).

Les présentes CGS s’appliquent donc à toutes Prestations de BRIK COMMUNICATION, sans restriction ni réserve, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du CLIENT, et notamment ses conditions générales d’achat.

Font partie intégrante du contrat entre BRIK COMMUNICATION et le CLIENT à la fin susvisée et par ordre d’importance décroissant : le Devis, les présentes CGS, et le cas échéant ses Annexes (« Contrat »). En cas de contradiction entre ces différents documents, celui de rang supérieur prévaut.

1.3 Par exception, les services et/ou prestations de BRIK COMMUNICATION en matière de formation pourront être proposées de manière occasionnelle à toute personne physique ou morale n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle, quelle qu’en soit la nature (notamment commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole).

En pareille hypothèse, les présentes CGS s’appliquent aux Prestations délivrées à ce type de CLIENTS sous réserve des dispositions spécifiques visées en Annexe 1.

Le CLIENT concerné par cette exception est invité à prendre connaissance de cette Annexe 1 avec attention pour plus d’informations notamment sur son droit de rétractation, les modalités de réclamation et celles relatives à la médiation à la consommation.

1.4 Les informations portées sur les catalogues, sites internet, réseaux sociaux, prospectus, tarifs et schémas de BRIK COMMUNICATION ne sont données qu’à titre indicatif par BRIK COMMUNICATION qui se réserve le droit d’apporter, à tout moment, et sans préavis, toute modification.

1.5 BRIK COMMUNICATION se réserve le droit de modifier ces CGS à tout moment et sans préavis.

1.6 Ces CGS sont rédigées en français. Seule cette version fait foi y compris en cas de traduction de cette dernière.

1.7 Conformément à l’article 1127-1 du Code Civil, le CLIENT peut conserver les CGS par le moyen d’un enregistrement informatique, et les reproduire en les imprimant sur support papier.

Article 2 – Loi applicable – Tribunal compétent

2.1 Les présentes CGS, le Contrat ainsi que plus généralement les relations commerciales entre BRIK COMMUNICATION et le CLIENT sont régies par le droit français exclusivement, à l’exclusion de toute règle internationale de conflit de loi.

2.2 LES PARTIES CONVIENNENT DE SOUMETTRE TOUT LITIGE DE TOUTE NATURE, RESULTANT DE L’APPLICATION, DE L’INTERPRETATION OU DE L’EXECUTION DES PRESENTES CGS, DU CONTRAT ET PLUS GENERALEMENT DE L’EXECUTION OU DE LA CESSATION DE LEURS RELATIONS COMMERCIALES, A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE. CETTE CLAUSE S’APPLIQUE MEME EN CAS DE REFERE, DE DEMANDE INCIDENTE, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

Article 3 – Définition

« Article de blog » : désigne l’ensemble des contenus rédactionnels créés par BIRK COMMUNICATION au titre des Prestations ayant pour objet de développer et/ou optimiser la visibilité du CLIENT sur le web.

« CGS » : désigne les présentes conditions générales de services telles que visées à l’article 1.2.

« Contenu » : désigne l’ensemble des contenus créés par BRIK COMMUNICATION au titre des Prestations. Il peut s’agir d’un Contenu Community Management, d’un article de blog ou d’une Stratégie.

« Contrat » : désigne l’ensemble de la documentation contractuelle régissant les relations entre les Parties, telles que visée à l’article 1.2.

« Contenu Community Management » : désigne l’ensemble des contenus créés par BIRK COMMUNICATION au titre des Prestations ayant pour objet de développer et/ou optimiser la visibilité du CLIENT sur les Réseaux sociaux.

« Devis » : désigne la proposition commerciale, tarifaire, et technique établie par BRIK COMMUNICATION dans les conditions visées l’article 5.1.1

« Données Client » ou « Données » : désigne l’ensemble des éléments, données, informations, quels qu’en soient la forme et le support, communiqués par le CLIENT à BRIK COMMUNICATION dans le cadre et/ou pour les besoins des Prestations.

« Emailing » : désigne l’action marketing qui consiste à envoyer un courriel à plusieurs destinataires de manière ciblée, dans le respect des normes de confidentialité, dans le but de développer la visibilité du CLIENT.

« Informations Confidentielles » : désigne l’ensemble des informations, quels que soient leur nature et leur support, obtenues de l’autre Partie dans le cadre de l’exécution de la Prestation, et concernant notamment les Données, les discussions, négociations et termes du Devis, l’ensemble des documents contractuels, l’ensemble des documents et informations relatifs à la propriété intellectuelle et/ou industrielle, les formules, les techniques, le know-how, les conditions de l’organisation et stratégie commerciale, les méthodes de travail et les secrets d’affaire de chacune des Parties.

« Livrables » : désigne l’ensemble des supports, éléments et données remis par BRIK COMMUNICATION au CLIENT au titre des Prestations, tels que notamment la liste des hashtags, le tableau de suivi des performances (nombre d’abonnés, engagements, etc.), à l’exclusion des Contenus

« Notification » : désigne les notifications qui doivent être faites par écrit, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier, à l’adresse des Parties. La date de notification est la réception de l’écrit, l’accusé de réception faisant foi. Si le pli n’est pas retiré, la date de la première présentation vaut notification.

« Page de destination » : désigne tout support en ligne dont le CLIENT est propriétaire, tel que son site internet, sur lequel un Contenu redirigera les visiteurs/utilisateurs ayant cliqué sur ledit Contenu.

« Stratégie » : désigne la stratégie préconisée par BRIK COMMUNICATION au CLIENT dans le cadre de prestations de « community management » et/ou d’une campagne publicitaire sur les réseaux sociaux telle que visée à l’article 7.1.

« Prestations » : désigne l’ensemble des prestations à exécuter/exécutées par BRIK COMMUNICATION telles que définies au Devis.

« Réseau social » : désigne le(s) compte(s) et/ou page(s) dont le CLIENT est titulaire sur le(s) réseau(x) social/sociaux, tels que Facebook ou Instagram, sur le(s)quel(s) le CLIENT souhaite publier un Contenu Community Management, ou plus généralement dont le CLIENT souhaite confier la gestion et administration à BRIK COMMUNICATION conformément au Devis.

« Support de formation » : désigne l’ensemble des Livrables non personnalisés remis par BRIK COMMUNICATION au CLIENT dans le cadre et à l’issue des Prestations de formation

« Supports publicitaires » : désigne l’espace publicitaire en ligne sur lequel le CLIENT souhaite diffuser et publier un Contenu publicitaire, et tel que défini à la Stratégie.

Article 4 – Nature et caractéristiques des prestations

De manière générale le contenu et les caractéristiques des prestations fournies par BRIK COMMUNICATION au CLIENT seront définies au Devis.

4.1 « Community Management »

Il s’agit de l’ensemble des prestations destinées à améliorer et optimiser la visibilité du CLIENT sur les réseaux sociaux, tels Facebook ou Instagram.

Elles peuvent ainsi comprendre :

la création, l’analyse, l’animation et la gestion des comptes du CLIENT sur les réseaux sociaux ;
la réponse à des commentaires sur les comptes de réseaux sociaux du CLIENT ;
les conseils pour le développement d’une communauté sur les réseaux sociaux (tel l’identification des comptes cibles à commenter ou à « liker »).

4.2 Campagnes publicitaires sur les réseaux sociaux

Il s’agit de l’ensemble des prestations destinées à créer et gérer des publicités sur les réseaux sociaux, tels Facebook et Instagram, afin de promouvoir les produits, services et offres du CLIENT soit de manière générale, soit à l’occasion d’événements spéciaux (soldes, Black Friday, etc.).

Conformément à la réglementation en vigueur, BRIK COMMUNICATION informe le CLIENT qu’il n’existe aucun lien financier entre BRIK COMMUNICATION et les supports publicitaires susceptibles d’être utilisés dans le cadre des Prestations.

4.3 Formation

Il s’agit de l’ensemble des prestations destinées à former et/ou coacher, de manière personnalisée ou en groupe, le CLIENT sur des thématiques en lien avec les prestations de « community management » et/ou les campagnes publicitaires sur les réseaux sociaux, tels Facebook ou Instagram.

Article 5 – Commande de prestations

5.1 Etablissement et validation d’un Devis

5.1.1 Toute exécution d’une prestation par BRIK COMMUNICATION suppose l’établissement préalable d’une proposition d’intervention en définissant les conditions techniques, commerciales et tarifaires. Cette proposition sera adressée par BRIK COMMUNICATION au CLIENT suite à la sollicitation expresse de ce dernier. Elle sera établie exclusivement selon les besoin formulés ainsi que les Données transmises par le CLIENT au moment de la sollicitation (ci-après le «Devis »).

De manière générale et pour permettre à BRIK COMMUNICATION d’établir le Devis, le CLIENT s’engage à lui fournir l’ensemble des précisions relatives à ses besoins, son activité, ainsi que l’ensemble des informations susceptibles d’avoir une incidence sur l’exécution des prestations souhaitées. A défaut, BRIK COMMUNICATION pourra ne pas être en mesure d’établir le Devis sollicité par le Client.

5.1.2 Chaque Devis sera adressé par mail à l’adresse électronique renseignée par le CLIENT au moment de la sollicitation, et est valable pour une durée de TRENTE (30) jours à partir de son émission par BRIK COMMUNICATION, sauf mention contraire.

Pour valider le Devis et ainsi confier l’exécution des Prestations à BRIK COMMUNICATION, le CLIENT devra accepter ce dernier dans les conditions définies au présent article.

L’acceptation du Devis par le CLIENT peut être tacite ou expresse, et résultera notamment :

soit de la signature du Devis par le CLIENT, ou de son acceptation par retour de mail accompagnée de la mention « bon pour accord » ;
soit d’un bon de commande émis par le CLIENT suite au Devis, reprenant à l’identique l’ensemble des éléments prévus au sein du Devis, sans omission et sans ajout ;
soit par un commencement d’exécution du CLIENT des Prestations, notamment matérialisé par le paiement d’un acompte ou de toute somme due au titre des Prestations.

Sauf cas particulier, aucune commande ne pourra être acceptée ou exécutée avant la réception par BRIK COMMUNICATION de l’acceptation du Devis par le CLIENT. La validation des Prestations par le CLIENT exprime son consentement à leur réalisation – et donc au Contrat – de manière irrévocable. Le bénéfice d’un Devis, et donc l’exécution des Prestation y associées, sont personnels au CLIENT, et ne peuvent être transférés et/ou cédés à quel titre ou sous quelque forme que ce soit, sans l’accord écrit de BRIK COMMUNICATION.

5.1.3 Préalablement à toute validation d’un Devis auprès de BRIK COMMUNICATION, le CLIENT, en sa qualité de professionnel :

Reconnaît avoir pu obtenir toutes précisions nécessaires concernant les Prestations, leurs caractéristiques essentielles, leurs conditions de réalisation, et déclare en conséquence avoir procédé à leurs sollicitation et conclusion en toute connaissance de cause.
Déclare s’être assuré que les Prestations correspondent aux besoins de son activité professionnelle, et que l’intervention de BRIK COMMUNICATION ne viole aucune disposition légale ou réglementaire applicable, notamment parmi celles qui seraient spécifiquement applicables à son secteur d’activité.

5.2 Durée du contrat

5.2.1 Le Contrat est conclu entre les Parties pour une durée déterminée, telle que prévue au Devis. En l’absence de durée expressément prévue au Devis, la durée minimum des Prestations – et donc du Contrat- est de UN (1) mois à compter de la validation du Devis.

5.2.2 Toute reconduction tacite du Contrat – et donc des prestations- est exclue. La reconduction du Contrat nécessitera donc l’accord écrit et exprès des deux Parties.

5.3 Modification des Prestations

Une fois les Prestations acceptées dans les conditions visées à l’article 5.1.3, leur modification par le CLIENT est soumise aux conditions ci-après :

5.3.1 En cas d’une modification « mineure », BRIK COMMUNICATION exécutera les Prestations conformément au Devis initial sans établir de devis supplémentaire et/ou sans facturer de diligences complémentaires.

Une modification est considérée comme mineure lorsqu’il s’agit d’un événement et/ou fait n’entraînant pas de changement substantiel des Prestations initiales. En tout état de cause, une modification sera considérée comme non substantielle lorsque le nombre d’heures requis de la part de BRIK COMMUNICATION pour effectuer cette modification est inférieur à UNE (1) heure. Au-delà, il s’agit d’une modification « majeure ».

5.3.2 En cas d’une modification majeure, la modification des Prestations initiales sera :

subordonnée à l’acceptation préalable, expresse et écrite de BRIK COMMUNICATION.
donnera lieu à une facturation complémentaire des diligences requises de la part de BRIK COMMUNICATION, et ce en fonction de la nature et/ou de l’importance des modifications sur les Prestations.

En conséquence, le Devis initial sera révisé, et/ou un nouveau Devis sera établi par BRIK COMMUNICATION. Ce dernier devra à nouveau être accepté par le CLIENT dans les conditions visées à l’article 5.1.3.

En l’absence de et/ou le temps d’acceptation du Devis complémentaire/nouveau, les Prestations seront exécutées conformément au Devis initial.

La modification majeure désigne un événement et/ou fait entraînant une modification substantielle des Prestations initiales, telles que les prestations d’optimisation d’une Page de destination, et notamment le site internet du CLIENT. En tout état de cause, est notamment considérée comme substantielle toute prestation dont le nombre d’heures requis par BRIK COMMUNICATION est supérieur à UNE (1) heure.

5.4 Annulation/résiliation sans motifs des Prestations

Toute cessation des Prestations, et donc du Contrat, en cours d’exécution avant le terme et en dehors des cas de résolutions anticipées visés à l’article 17, est soumise à l’accord préalable et exprès de BRIK COMMUNICATION.

En pareilles circonstances, les Parties conviennent que les conséquences suivantes s’appliquent :

Celles visées à l’article 18.1 des présentes.
Un préavis d’un mois est appliqué
Tout devis signé est dû
En outre et conformément à l’article 18.2, en pareille hypothèse le CLIENT restera redevable à l’égard de BRIK COMMUNICATION et s’engage à lui régler, la totalité des sommes convenues pour les Prestations, et ce jusqu’au terme du Contrat. Le CLIENT s’engage également plus généralement à indemniser BRIK COMMUNICATION de l’ensemble des frais et dépenses liés à l’exécution du Contrat, ainsi que du manque à gagner résultant de son absence d’exécution jusqu’à son terme.

Article 6 – Conditions financières

6.1 Prix des Prestations

6.1.1 Le prix des Prestations sera fixé par BRIK COMMUNICATION au Devis sur la base de ses tarifs en vigueur au moment de la sollicitation du CLIENT, et dépendra du type de prestations souhaitées par le CLIENT, de leur durée ainsi que de leur complexité.

Chaque Devis détaillera la rémunération de BRIK COMMUNINCATION en fonction du type de Prestations souhaitées par le CLIENT, ainsi que la rémunération globale des Prestations;

Au sein du Devis, BRIK COMMUNICATION pourra encadrer l’exécution des Prestations dans un quota d’heures. Lorsque le quota d’heures prévu au Devis aura été atteint, la poursuite de l’exécution des Prestations pourra nécessiter l’établissement d’un devis et d’une facturation complémentaire dans les conditions visées à l’article 5.3.

6.1.2 Tous les prix de BRIK COMMUNICATION sont exprimés en Euros et Hors Taxes. Ils seront donc majorés des taxes légales en vigueur applicables et notamment de la TVA, et autres frais éventuels (douanes, assurances, etc.).

6.1.3 Le prix des Prestations accepté par le CLIENT au Devis est ferme et non révisable.

Aucun escompte pour paiement anticipé ne
sera pratiqué par BRIK COMMUNICATION.

6.1.4 Toutes les sommes que BRIK COMMUNICATION pourraient percevoir en avance au titre du Contrat ne sont pas des arrhes.

6.2 Modalités de paiement

6.2.1 Le paiement des prestations se fait par prélèvement automatique, initié le 1er jour de chaque mois. Il donnera lieu à l’émission de factures conformément à l’article L. 441-9 du Code de commerce.

Le CLIENT s’engage à ce que le compte concerné soit localisé en jusqu’à, et toujours approvisionné pour permettre le paiement des sommes dues au titre du Contrat.

En cas de changement de coordonnées bancaires, le nouveau mandat SEPA sera pris en compte dans un délai de dix jours ouvrés.

6.2.2 Les sommes dues à BRIK COMMUNICATION en contrepartie des Prestations seront exigibles et payables par le CLIENT conformément à la périodicité convenue au sein du Devis. A défaut d’une périodicité convenue au Devis, les sommes dues seront payables par le CLIENT et facturées sur une base mensuelle.

6.2.3 Conformément à l’article L. 221‑25 du Code de la consommation, si la prestation n’a pas pu être réalisée et qu’aucune partie n’a été exécutée à ce jour, l’intégralité des sommes déjà prélevées sera remboursée au client dans les meilleurs délais. Si la prestation a commencé avec accord préalable du client, un remboursement au prorata de la partie non exécutée sera effectué, conformément aux dispositions légales.

Cette clause garantit un cadre équitable : elle sécurise la trésorerie de la prestataire tout en protégeant les droits du client. En aucun cas les sommes prélevées pour prestations non exécutées ne seront conservées.

Le remboursement sera effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé initialement, sans frais pour le client, dans un délai conforme au Code de la consommation (maximum 14 jours dès la constatation de l’impossibilité d’exécution)

6.2.4 Le non-paiement total ou partiel à l’échéance de toute somme due au titre des Prestations entraînera l’exigibilité d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de TROIS (3) fois le taux légal. En cas de situation de retard de paiement par le CLIENT, celui-ci est de plein droit débiteur, à l’égard de BRIK COMMUNICATIN, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de QUARANTE (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés par BRIK COMMUNICATION sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, BRIK COMMUNICATION se réserve le droit de demander au CLIENT une indemnisation complémentaire sur justification.

6.2.5 Tout retard de paiement entrainera l’exigibilité immédiate des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que BRIK COMMUNICATION serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du CLIENT.

6.2.6 Sauf accord exprès, préalable et écrit de BRIK COMMUNICATION, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le CLIENT entre d’éventuelles pénalités et indemnités pour retard dans l’exécution des Prestations ou non-conformité des Prestations par BRIK COMMUNICATIN, d’une part, et les sommes dues par le CLIENT à BRIK COMMUNICATION au titre desdites Prestations, d’autre part.

6.2.7 En tout état de cause, dans le cas où la situation financière du CLIENT présenterait un risque pour le recouvrement des créances de BRIK COMMUNICATION, cette dernière se réserve le droit d’exiger le paiement total du prix des Prestations avant exécution ou d’exiger toutes garanties de paiement qu’elle jugera nécessaires. A défaut de pouvoir obtenir de telles garanties, pour quelque cause que ce soit, BRIK COMMUNICATION se réserve le droit de mettre un terme à toutes Prestations en cours avec le CLIENT concerné dans les conditions visées à l’article 17.2.

Article 7 – Conditions d’exécution des Prestations – Dispositions générales

7.1 Elaboration de la Stratégie

7.1.1 L’exécution des Prestations pourra nécessiter, conformément au Devis, l’établissement d’une stratégie permettant notamment de définir :

les objectifs du Client ;
les Réseaux Sociaux et/ou les Supports publicitaires concernés ;
les différentes actions à mettre en place pour répondre aux besoins du CLIENT et à ses objectifs, notamment le type, le format et la fréquence des Contenus à publier respectivement sur les Réseaux sociaux et Supports publicitaires;
la ligne éditoriale / les principes directeurs des Contenus à créer ;
le budget à allouer aux Supports publicitaires dans le cadre des campagnes publicitaires ;
le calendrier de l’exécution des différentes Prestations, à savoir le planning de publication/diffusion des différents Contenus ;
le cas échéant les indicateurs de performance permettant de mesurer le succès des actions mises en place.

(Ci-après la « Stratégie »)

7.1.2 La Stratégie sera établi par BRIK COMMUNICATION à partir des besoins, objectifs, et plus généralement des informations communiquées par le CLIENT.

Le format de la Stratégie est libre. Il pourra prendre la forme d’une présentation pdf ou d’un document word.

7.1.3 La Stratégie sera adressée par mail au CLIENT à son adresse électronique dans un délai indicatif de TRENTE (30) jours suivant la validation du Devis par le CLIENT (cf. 5.1.3). La remise de la Stratégie pourra nécessiter au préalable la tenue d’une réunion entre les Partie afin de présenter cette dernière.

7.1.4 Sauf mention contraire de la part de BRIK COMMUNICATION, le CLIENT disposera d’un délai de SEPT (7) jours ouvrés à compter de la réception de la Stratégie pour le valider ou solliciter des modifications mineures au sens de l’article 5.3.1. Au-delà de ce délai, BRIK COMMUNICATION ne sera tenue de procéder à aucune modification.

La validation de la Stratégie implique la nécessité pour le CLIENT de vérifier que ce dernier corresponde à ses attentes, ses besoins, ainsi qu’au Contrat. Sa validation résultera d’une acceptation écrite du CLIENT adressée à BRIK COMMUNICATION par tout moyen écrit dans le délai ci-dessus de SEPT (7) jours ouvrés.

Les demandes de modifications devront être adressées par écrit et mail à BRIK COMMUNICATION.

BRIK COMMUNICATION procèdera aux modifications sollicitées par le CLIENT dans des délais raisonnables, et adressera la Stratégie ainsi modifié pour validation suivant la même procédure que ci-dessus.

Pour une même Prestation, BRIK COMMUNICATION établira au maximum DEUX (2) Stratégies modifiées.

Une fois validé, la Stratégie (i) est réputée conforme au Contrat, ainsi qu’aux besoins et attentes du CLIENT, et (ii) pourra être modifié uniquement en cas d’accord commun des Parties.

7.1.5 L’exécution des actions et du calendrier prévu à la Stratégie ne pourra pas débuter tant que ce dernier n’aura pas été expressément validé par écrit par le CLIENT dans les conditions visées ci-dessus. Par conséquent, et tant que la Stratégie n’aura pas été validé, aucun Contenu ne sera créé, publié et/ou diffusé par BRIK COMMUNICATION sur les Réseaux sociaux et/ou les Supports publicitaires.

Les actions prévues à la Stratégie débuteront dans le délai indicatif de SEPT (7) jours ouvrés à compter de sa validation par le CLIENT, et seront exécutées selon le calendrier prévu au sein de la Stratégie.

7.1.6 A défaut pour le CLIENT de valider la Stratégie au plus tard dans un délai de QUINZE (15) jours suivant sa réception, BRIK COMMUNICATION aura la faculté de mettre un terme au Contrat – et donc à l’exécution des Prestations – sur Notification adressée au CLIENT dans les conditions visées à l’article 17.1.

La cessation du Contrat prendra effet dès réception de la Notification par le CLIENT, et en pareille circonstance, les conséquences visées aux articles 18.1 et 18.2 s’appliquent. La résolution du Contrat, dans ces conditions, sera réputée être intervenue aux torts du CLIENT.

Article 8 – Conditions particulières applicables aux prestations de community management

8.1 BRIK COMMUNICATION procèdera à la création, gestion, administration et animation des Réseaux sociaux, et Contenus Community Management y associés, dans les conditions définies au Devis et à la Stratégie s’il y en a une de prévue.

A ce titre notamment, les Contenus Community Management seront publiés sur les Réseaux Sociaux par BRIK COMMUNICATION conformément au calendrier et à la fréquence définis au Devis.

8.2 Sauf mention contraire au Devis, sont exclues des prestations de « community management » proposées par BRIK COMMUNICATION, et restent donc à la charge exclusive du CLIENT :

Article 9 – Obligations du Client

9.1 Information/Communication

9.1.1 Le CLIENT déclare avoir conscience que son implication et sa collaboration sont nécessaires à la bonne exécution des Prestations. A ce titre , le CLIENT s’engage à fournir à BRIK COMMUNICATION, et à première demande de cette dernière, l’ensemble des Données nécessaires à l’exécution des Prestations, et notamment sans que cette liste ne soit exhaustive, ceux nécessaires :

à la création de Contenus, tels que les rush, les vidéos, les photos ou encore le logo et la charte graphique du CLIENT ;
à l’accès par BRIK COMMUNICATION aux comptes du CLIENT sur les Réseaux sociaux ou Supports publicitaires (identifiants, mots de passe)

9.1.2 Le CLIENT s’engage à ce que l’ensemble des Données Client transmises à BRIK COMMUNICATION dans le cadre du Contrat soit :

de qualité, fiables, complètes et exactes ;
licites, conformes aux lois en vigueur, notamment à la législation relative à la publicité’, ainsi qu’ aux usages et aux standards de sa profession.

Le CLIENT déclare et garantit à BRIK COMMUNICATION que l’ensemble des Données Client transmises peuvent être librement utilisées par BRIK COMMUNICATION pour l’exécution des Prestations. Le CLIENT s’engage expressément et sans que cette liste ne soit limitative à ne pas fournir à BRIK COMMUNICATION de Données Client qui seraient (i) en contrefaçon des droits de propriété intellectuelle d tiers ; (ii) contraires à toute loi, règlement ou usage applicable (y compris, de manière non limitative, relatifs au droit de la consommation, notamment à la publicité mensongère ou trompeuse ainsi qu’à toutes les lois relatives à la publicité sur Internet ou support électronique) ; (iii) diffamatoires, contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la protection des mineurs, ou aux règles du commerce ; ou (iv) qui contiendraient des virus, ou tout autre programme dont l’objet est d’endommager les données et systèmes informatiques et/ou de télécommunication ; enfin (vi) qui seraient fausses, imprécises ou de nature à induire en erreur.

9.2 Utilisation des Réseaux sociaux / Supports publicitaires

Pendant la durée du Contrat, si le CLIENT demeure libre d’exploiter ses Réseaux sociaux, ou de diffuser des contenus sur tout support publicitaire de son choix, directement ou en recourant à un tiers, le CLIENT reconnaît que de tels agissements sont susceptibles d’altérer et/ou d’empêcher, en tout ou partie, la bonne exécution des Prestations par BRIK COMMUNICATION, et notamment de compromettre les éventuels objectifs définis à la Stratégie.

De manière générale, le CLIENT s’interdit toute action susceptible de rendre plus difficile et/ou d’affecter l’exécution des Prestations par BRIK COMMUNICATION, en tout ou partie, et notamment de compromettre les objectifs définis à la Stratégie.

9.3 Obligation de paiement

Le Client s’engage à payer le prix des Prestations dans les conditions visées à l’article 6 des présentes. Le CLIENT s’engage également à payer le prix de chaque Support publicitaire dans les conditions visées à l’article 9.

Article 10 – Obligations de BRIK COMMUNICATION

10.1 Exécutions des Prestations

10.1.1 BRIK COMMUNICATION s’engage à apporter les soins et diligences raisonnablement nécessaires à l’exécution des Prestations conformément au Devis, au Plan media, ainsi que plus généralement au Contrat. En tout état de cause, BRIK COMMUNICATION est tenue d’une obligation de moyen dans le cadre de l’exécution des Prestations – et donc du Contrat-, et ce à l’exclusion de toute obligation de résultat. Si BRIK COMMUNICATION est soumise à une obligation d’information, de conseil et de mise en garde à l’égard du CLIENT dans le cadre de l’exécution du Contrat, il est rappelé que la bonne exécution de cette obligation reste subordonnée à ce que le CLIENT fournisse des Données complètes, licites et actualisées conformément aux présentes, et plus généralement qu’il respecte son obligation de collaboration.

10.2 Informations du Client

En cas de difficulté rencontrée dans le cadre de l’exécution des Prestations, BRIK COMMUNICATION informera sans délai le CLIENT, et lui adressera toute préconisation raisonnablement utile, notamment afin de prévenir les dommages, telles des mesures conservatoires, et préserver les éventuels recours du CLIENT à l’encontre des tiers responsables.

Article 11 – Propriété intellectuelle

11.1 Utilisation des données client

11.1.1 Pour permettre à BRIK COMMUNICATION d’exécuter les Prestations, le CLIENT concède à BRIK COMMUNICATION les droits suivants sur les Données :

le droit de reproduire les Données sur tout support, tels les Réseaux sociaux, et les Supports publicitaires, par quelque moyen et/ou procédé ;
le droit de représenter, rendre accessible et communiquer au public les Données sur les Réseaux sociaux et/ou les Supports publicitaires, par quelque moyen et/ou procédé ;
le droit d’adapter et/ou modifier les Données à chaque fois que ces modifications sont nécessaires à l’exécution des Prestations, et notamment à la publication des Données sur les Réseaux sociaux ou les Supports publicitaires ;
le droit d’extrait et d’intégrer les Données dans toute œuvre composite créée par BRIK COMMUNICATION pour les besoins du CLIENT et/ou l’exécution des Prestations

BRIK COMMUNICATION sera autorisée à sous-concéder les droits d’utilisation ci-dessus à tout tiers, et notamment ses sous-traitants, lorsque la sous-concession de tels droits est nécessaire à l’exécution des Prestations. Les droits d’utilisation ci-dessus sont concédés à BRIK COMMUNICATION pour la durée des Prestations, et le monde entier, s’agissant d’une exploitation sur le réseau Internet.

11.1.2 Le CLIENT déclare et garantit être autorisé à concéder à BRIK COMMUNICATION les droits sur les Données tels que visés à l’article 13.1.1, et que cette licence ne contrevient à aucun droit de tiers. Dans le cas où le CLIENT n’est pas le titulaire des droits sur les Données, il s’engage à avoir obtenu l’autorisation de leur titulaire pour leur utilisation par BRIK COMMUNICATION dans le cadre des présentes, et plus généralement du Contrat.

11.2 Droit sur les contenus et livrables

BRIK COMMUNICATION s’engage à céder au CLIENT sur les Contenus et les Livrables, à l’exception des Supports de formation, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, et notamment les droits d’auteurs patrimoniaux, si de tels droits devaient exister, tels :

le droit de reproduction : ce droit comporte le droit de reproduire, fixer, enregistrer, et utiliser tout ou partie des Contenus et des Livrables par tout procédé ou moyen technique connu ou inconnu, en nombre illimité, sur tous supports connus ou inconnus à ce jour et sur tous réseaux de télécommunication privatifs ou ouverts ;
le droit de représentation : ce droit comporte le droit de représenter, de rendre accessible, de diffuser ou de communiquer au public, tout ou partie des Contenus et des Livrables, d’une quelconque façon, directement ou indirectement et par tout procédé ou moyen technique connu ou inconnu ;
le droit de modification : ce droit comporte le droit d’apporter toute modification aux Contenus et aux Livrables notamment toute adaptation, correction, ajout ou encore suppression.

La présente cession de droits est consentie au CLIENT à titre non exclusif pour le monde entier, la durée légale des droits d’auteur attachés aux Contenus et/ou Livrables concernés, et pour la finalité exclusive de permettre au CLIENT de présenter et promouvoir son activité.

La présente cession de droits pour chaque Contenu et/ou Livrable interviendra à l’issue du Contrat, sous réserve que l’intégralité des sommes dues à BRIK COMMUNICATION au titre du Contrat – et donc des Prestationsaient été payées par le CLIENT, et effectivement encaissées par BRIK COMMUNICATION.

Le prix de la présente cession est inclus dans le prix des Prestations.

11.3 Droit sur les supports de Formation

11.3.1 BRIK COMMUNICATION conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle, et notamment des droits d’auteur patrimoniaux sur les Supports de formation, qui ne sont pas cédés au CLIENT au titre du Contrat.

Toute reproduction, modification, divulgation et communication à un tiers, prêt, échange, extraction partielle et/ou totale de tout ou partie des Supports de formation par le CLIENT, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de BRIK COMMUNICATION est interdit.

Le CLIENT s’engage ainsi à ne pas publier et/ou divulguer tout ou partie des Supports de formation dans le domaine public.

11.3.2 BRIK COMMUNICATION concède seulement au CLIENT un droit d’utilisation personnel, non transférable et non cessible, des Supports de formation exclusivement pour les finalités prévues au sein des Prestations. Toute utilisation des Supports de formation par le CLIENT à des fins autre que personnelle est interdite, notamment toute exploitation à des fins commerciales.

Toute représentation, divulgation et/ou communication de ces Supports de formation à des tiers sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de BRIK COMMUNICATION est interdite.

Article 12 – Garantie – Responsabilité de BRIK COMMUNICATION

12.1.1 BRIK COMMUNICATION ne donne pas d’autre garantie que celle d’une exécution des Prestations conformes au Devis , à la Stratégie et plus généralement au Contrat.

En aucun cas BRIK COMMUNICATION ne garantit :

l’impact ou les résultats, notamment sur l’activité du CLIENT, sa clientèle, ou son chiffre d’affaires, que pourraient avoir les Prestations, notamment en terme d’augmentation ou de développement ;
le succès des Prestations, et notamment la réalisation des éventuels d’objectifs prévus à la Stratégie. Les éventuels objectifs définis à la Stratégie concernant les Prestations ne sont pas une obligation de résultat mais de moyen.

12.1.2 Compte tenu de son obligation de moyen dans le cadre de leur exécution, BRIK COMMUNICATION limite sa responsabilité au titre des Prestations aux seuls cas où une faute lui est directement et exclusivement imputable, et qu’elle soit démontrée par le CLIENT.

BRIK COMMUNICATION ne saurait être en aucun cas responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant, en tout ou partie, notamment et sans que cette liste ne soit limitative :

d’une faute, omission et/ou négligence du CLIENT, tel un manquement à l’une de ses obligations (caractère incomplet, erroné, non conforme, non licite et/ou frauduleux des Données, non-respect par le CLIENT, volontairement ou involontairement, des préconisations et/ou recommandations de BRIK COMMUNICATION, telles qu’elles résultent notamment du Plan media ou d’un Livrable etc.) ;
d’une cause étrangère à l’exécution des Prestations ou sur laquelle BRIK COMMUNICATION n’a aucun contrôle et/ou maitrise, notamment lorsque le dommage est imputable aux agissements des Réseaux sociaux et/ou Supports publicitaires, ou encore à tout tiers ;
d’un événement de force majeure tel que visé à l’article 19 des présentes.

12.1.3 Les réparations éventuellement à la charge de BRIK COMMUNICATION au titre des Prestations et ses obligations se limitent aux dommages matériels directs causés au CLIENT par BRIK COMMUNICATION. En aucune circonstance, BRIK COMMUNICATION ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels et/ou indirects, prévisibles ou non du CLIENT à l’occasion/résultant des Prestations, tels que notamment : pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de profits, pertes d’une chance, pertes de préjudice commercial, manque à gagner et/ou préjudice d’image.

12.1.4 En tout état de cause, la responsabilité de BRIK COMMUNICATION au titre du Contrat, toutes causes confondues et à l’exception des dommages corporels et/ou de la faute lourde, est limitée aux sommes perçues par BRIK COMMUNICATION au titre du Contrat, majorées de QUINZE POUR CENT (15%). La réparation des dommages sera en conséquence limitée à ce montant, le CLIENT et ses assureurs renonçant à tout recours contre BRIK COMMUNICATION au-delà de ces plafonds et conditions.

12.1.5 En tout état de cause, et sauf disposition d’ordre public contraire, toute action visant à engager la responsabilité d’une Partie au titre de l’exécution des Prestations, quelle qu’en soit son fondement, se prescrit par DEUX (2) ans à compter du fait qui lui a donné naissance.

Article 13 – Confidentialité

13.1 Les Parties s’engagent à une obligation générale de confidentialité portant sur toute Information Confidentielle.

En conséquence, chaque Partie s’engage à tenir strictement secrète toutes les Informations Confidentielles, et notamment à ne jamais divulguer ou communiquer, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, tout ou partie des Informations Confidentielles, à qui que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable de l’autre Partie, ne pas utiliser tout ou partie des Informations Confidentielles à des fins ou pour une activité autres que l’exécution du Contrat, ne pas effectuer de copie ou d’imitation de tout ou partie des Informations Confidentielles.

13.2 Chaque Partie s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de cette obligation de confidentialité, pendant toute la durée du Contrat et même après son échéance, et se porte fort du respect de cette obligation par l’ensemble de ses salariés, collaborateurs ou encore prestataires. Cette obligation est une obligation de résultat.

13.3 Les obligations de confidentialité résultant du présent article sont valables pendant toute la durée des Prestations, ainsi que pour la durée de DEUX (2) ans suivant leur cessation, quelle qu’en soit la cause ou la Partie à l’origine.

Article 14 – Exception d’inexécution

BRIK COMMUNICATION pourra refuser d’exécuter l’une de ses obligations prévues aux présentes, alors même que celle-ci est exigible, si le CLIENT n’exécute pas, en tout ou partie :

son obligation de validation de la Stratégie dans les conditions visées à l’article 7.1 ;
son obligation de paiement de toute somme due à BRIK COMMUNICATION, en tout ou partie ;
son obligation de paiement d’un Support publicitaire telle que visée à l’article 9 ;
son obligation de fourniture des Données ;
son obligation de collaboration au titre des présentes.

Le CLIENT reconnaît ces inexécutions comme étant suffisamment graves dès lors qu’elles sont susceptibles de remettre en cause la poursuite des Prestations, ou de bouleverser fondamentalement leur équilibre économique.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif par BRIK COMMUNICATION, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code c’vil, s’il est manifeste que le CLIENT n’exécutera ’as à l’échéance ces mêmes obligations qui lui incombent, les conséquences de cette inexécution étant suffisamment graves pour BRIK COMMUNICATION, partie victime de la défaillance.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par le CLIENT de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par BRIK COMMUNICATION par tout moyen écrit, et indiquant son intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que le CLIENT n’aura pas remédié au manquement constaté.

Article 15 – Résolution anticipée

15.1 Résolution sur mise en demeure

15.1.1 Si l’une des Parties s’abstient d’exécuter, dans les délais stipulés le cas échéant, l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat – et donc des Prestations-, l’autre Partie pourra, sans préjudice de ses autres droits, adresser à la Partie défaillante une lettre de mise en demeure, par Notification, mentionnant la nature de la violation commise ou de l’inexécution et l’informant de son intention de résoudre les Prestations, et donc le présent Contrat, s’il n’y est pas remédié.

S’il n’est pas remédié à une telle violation ou inexécution sous QUINZE (15) jours à compter de la réception de cette lettre de mise en demeure, les Prestations, et donc le présent Contrat, pourront être résolus sans délai, par Notification, à la seule initiative de la Partie ayant adressé cette lettre de mise en demeure.

15.1.2 Le présent Contrat pourra être résolu selon les mêmes formalités qu’à l’article 17.1.1 par la Partie victime de la défaillance, en cas d’inexécution, en tout ou partie, dans les délais convenus le cas échéant, de l’une des obligations su vantes :

défaut d’élaboration de la Stratégie dans les conditions de l’article 7.1 ;
non-respect par une Partie des conditions de création et diffusion de Contenus telles que visées aux articles 7.2 et 7.3 ;
non-respect par une Partie de son obligation de coopération telle que visée à l’article 7.7 ;
non-respect par une Partie des conditions particulières à l’exécution des campagnes publicitaires telles que visées à l’article 9 ;
non-respect par une Partie des conditions particulières applicables à l’exécution des Prestations de formation, telles que visées à l’article 10 ;
non-respect par le CLIENT de ses obligations visées à l’article 11 ;
non-respect par BRIK COMMUNICATION de ses obligations visées à l’article 12 ;
non-respect par BRIK COMMUNICATION des droits qui lui sont consentis sur les Données Client à l’article 13.1 ;
non-respect par le CLIENT des droits qui lui sont consentis sur les Supports de formation à l’article 13.3 ;
défaut de paiement par le CLIENT de toute somme due à BRIK COMMUNICATION au titre du Contrat ;
défaut de paiement par le CLIENT du prix d’un Support publicitaire, et donc du budget publicitaire y associé.

15.2 Résolution de plein droit

Les Prestations, et donc le présent Contrat, pourront être résolus de plein droit, par Notification, sans préavis par la Partie victime de la défaillance, notamment dans l’un des cas suivants :

dans le cas où l’inexécution constatée ne serait pas susceptible de régularisation par son débiteur en raison notamment d’un empêchement définitif dans l’exécution de son obligation ;
en cas de défaillances renouvelées de l’une des obligations visées à l’article 17.1, ayant déjà donné lieu à la mise en œuvre de la procédure selon le même article ;
en cas de violation de l’obligation de confidentialité prévue à l’article 15 ;
en cas de survenance d’un évènement de force majeure, tel que prévu à l’article 17.

Article 16 – Conséquences liées à la cessation du contrat

16.1 En cas de cessation du Contrat, quelle qu’en soit la cause ou la Partie à l’origine, y compris lorsque sa cessation résulte de l’arrivée du terme ou d’une résolution anticipée, les conséquences suivantes s’appliquent à compter de la date effective de cessation du Contrat :

BRIK COMMUNICATION cessera toute exécution des Prestations, et restituera le cas échéant au CLIENT les accès à ses comptes sur les Réseaux sociaux et Supports publicitaires.
BRIK COMMUNICATION remettra au CLIENT les éventuels Contenus et Livrables à hauteur des diligences réalisées, sous réserve que le prix des Prestations ayant donné lieu à leur établissement ait été payé et effectivement encaissé par BRIK COMMUNICATION.
L’ensemble des sommes dues à BRIK COMMUNICATION par le CLIENT deviendront immédiatement exigibles à compter de la date effective de la cessation du Contrat.

Un arrêté des comptes sera établi par BRIK COMMUNICATION, et le solde en résultant devra être réglé comptant par le CLIENT.

En tout état de cause, le CLIENT reste redevable à l’égard de BRIK COMMUNICATION, et s’engage à régler, les Prestations à hauteur des diligences réalisées, ainsi que des frais et charges engagés jusqu’à la date de cessation effective du Contrat.

Dans le cas où BRIK COMMUNICATION aurait déjà perçu des acomptes et/ou sommes au titre des Prestations, elle sera autorisée à les conserver, sans préjudice d’obtenir paiement de la totalité des Prestations réalisées. Le CLIENT ne pourra prétendre à aucune restitution des sommes versées.
Aucune restitution du budget publicitaire payé par le CLIENT à la date de cessation du Contrat n’interviendra de la part de BRIK COMMUNICATION. Toute demande de restitution devra, le cas échéant, être adressée par le CLIENT au Support publicitaire concerné, et est soumis aux conditions dudit Support publicitaire.
L’ensemble des Prestations prévues au même Devis, et donc Contrat, prendront fin.

La Partie victime de la résolution fautive sera, en tout état de cause, en droit d’obtenir indemnisation du préjudice subi.

16.2 Dans le cas particulier où le Contrat est résolue de manière anticipée aux torts du CLIENT, ou que cette cessation anticipée a été décidée unilatéralement par le CLIENT sans qu’aucune faute grave de BRIK COMMUNICATION ne puisse être dûment et objectivement justifiée et précisément énoncée, le CLIENT sera tenu, sans autre mise en demeure et de plein droit à l’égard de BRIK COMMUNICATION, au paiement de la totalité des sommes convenues au titre du Contrat, et donc des Prestations sollicitées, et ce outre notamment les dommages et intérêts, sommes demeurées impayées que BRIK COMMUNICATION pourrait réclamer devant toutes juridictions de son choix.

Article 17 – Force majeure

17.1 Sont considérés comme causes de suspension du contrat et d’exonération de responsabilité s’ils interviennent après la conclusion du Contrat et en empêchent l’exécution, totalement ou partiellement, tous évènements indépendants de la volonté des Parties, imprévisibles et irrésistibles au sens de l’article 1218 du Code civil.

17.2 Par convention des Parties, sont également considérés comme événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, et ce alors même que les conditions d’indépendance de la volonté des Parties, imprévisibilité et irrésistibilité prévues à l’article 1218 du Code civil ne seraient pas remplies les événements suivants : les grèves du personnel de BRIK COMMUNICATION, l’impossibilité totale ou partielle d’accès ou de fonctionnement des Réseaux sociaux et/ou Supports publicitaires, l’incendie, cataclysmes naturels, évènements climatiques (canicule, gel), la réquisition, l’embargo, l’interdiction de transfert de devises, l’insurrection, le manque de moyens de transport, les actes de terrorisme, les épidémies ou pandémies, les mesures prises par toute autorité (administrative, judiciaire notamment) visant à réduire, suspendre ou arrêter l’activité ou entraînant une réduction, une suspension ou une cessation partielle ou totale de l’activité.

17.3 La Partie empêchée par un évènement de force majeure en (i) informe dans les meilleurs délais l’autre par tout moyen et (ii) lui adresse une confirmation écrite, par Notification, dans les QUINZE (15) jours calendaires à compter de la date du début de l’événement, en fournissant tous les éléments détaillés sur cet événement et ses conséquences prévisibles.

17.4 L’exécution des obligations de la Partie empêchée sera suspendue à l’exception des obligations de paiement du CLIENT.

Si l’empêchement venait à durer pendant plus de QUATRE-VINGT DIX (90) jours ouvrables consécutifs à compter de la survenance du cas de force majeure, l’une ou l’autre des Parties pourrait résoudre de plein droit, et sans indemnité le Contrat par Notification. Les conséquences visées à l’article 18.1 s’appliquent.

Article 18 – Imprévision

Sauf mention contraire et expresse aux présentes, l’exécution des Prestations et du Contrat excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil. BRIK COMMUNICATION et le CLIENT renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu dans le cadre du Contrat (et par conséquent renoncent à demander une renégociation des Prestations passées au titre du Contrat et de tout contrat s’y rattachant au motif d’un changement de circonstances), s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Article 19 – Référence

Pour les besoins de présentation et promotion de son activité, BRIK COMMUNICATION est expressément autorisée par le CLIENT à :

faire état de leur collaboration, et des Prestations réalisées pour le compte du CLIENT, notamment sur ses réseaux sociaux. BRIK COMMUNICATION pourra à ce titre mentionner la raison sociale du CLIENT, sa marque (verbale ou figurative), et les modalités d’accompagnement de BRIK COMMUNICATION à l’encontre du CLIENT.
reproduire et/ou représenter tout ou partie des Contenus et Livrables sur tout support, papier ou électronique, par quelque moyen et/ou procédé qui soit.

Article 20 – Convention de preuve

Du commun accord des Parties, les enregistrements informatisés conservés par BRIK COMMUNICATION font foi des transmissions et traitements effectués.

Article 21 – Dispositions générales

21.1 Sauvegarde

Si l’une quelconque des dispositions du Contrat est annulée en tout ou en partie, la validité des dispositions restantes ne sera pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondent à l’esprit et à l’objet du Contrat.

21.2 Langue

Si le présent Contrat venait à ’aire l’objet d’une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction en cas de contestation, litige, difficulté d’interprétation ou d’exécution dudit Contrat, et plus généralement concernant les relations existant entre les Parties.

21.3 Renonciation

Le fait de ne pas faire exécuter une obligation prévue au Contrat, ou de ne pas mettre la Partie défaillante en demeure d’exécuter ses obligations, ne saurait être considéré, à quelque moment et de quelque façon que ce soit, comme une acceptation tacite desdites inexécutions. Celles-ci pourront en conséquence être sanctionnées à tout moment.

21.4 Indivisibilité Divisibilité des Contrats entre eux

Les présentes CGS, ses annexes et le Devis forment un tout indissociable et indivisible qui exprime le plein et entier accord des Parties concernant les Prestations.

En revanche, lorsque le CLIENT a conclu avec BRIK COMMUNICATION des Prestations ayant fait l’objet de plusieurs Devis différents – et donc Contrats-, ces Prestations et Contrats sont divisibles les uns des autres, de sorte que la cessation, résiliation, résolution, caducité ou encore nullité de l’un d’entre eux n’a aucune incidence sur les autres Contrats, sauf accord contraire, exprès et écrit des Parties.

21.5 Intitulés

Les intitulés des articles du Contrat ont pour seul but de faciliter les références et ne seront pas censés par eux-mêmes avoir une valeur contractuelle ou avoir une signification particulière.